Le registre public d’accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, tous les Établissements recevant du public (de 1ère à 5ème catégorie) sont tenus d’équiper leur établissement d’un registre public d’accessibilité à mettre à disposition à l’accueil de l’établissement. Ce registre doit être consultable sur place et indiquer comme étant présent dans l’établissement. Vous pouvez également le proposer sur votre site internet, dans ce cas, vous devez proposer au client un lien, un QR code lui permettant d’y accéder de l’accueil. Il doit être visible dans votre établissement.
Vous vous posez des questions sur ce registre d’accessibilité ?
- De quoi s’agit-il ?
- Que doit-on mettre à l’intérieur ?
- Qui doit le remplir ? Comment le remplir ?
Mocalina répond à toutes vos questions.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un document administratif obligatoire, que tout établissement recevant du public doit mettre à disposition afin que les clients soient informés du niveau d’accessibilité de l’établissement et des prestations.
Qui doit rédiger ce registre :
Vous devez créer votre registre. C’est au gérant de l’établissement recevant du public de le remplir et de le rédiger. Il existe des registres et des propositions de prestations sur internet, en édition, etc.
Comment l’élaborer et le remplir :
Vous pouvez le rédiger vous-même en prenant en compte toutes les données du paragraphe « que contient ce registre », ci-dessous.
Mocalina peut vous accompagner pour élaborer et remplir ce registre. Contactez-nous. Nous proposons cette prestation dans notre consulting. Pour plus d’information : cliquez ici
Que contient ce registre :
Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. Le contenu de ce registre est encadré par la loi et doit contenir des éléments précis.
Le registre public d’accessibilité doit contenir :
- Pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis a permis de construire ;
- Pour les ERP existants conformes : l’attestation d’accessibilité ;
- Pour les ERP sous Ad’ap :
- Le calendrier de la mise en accessibilité
- Le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans),
- L’Ad’ap l’attestation d’achèvement (les échéances des Ad’ap sont désormais terminées) ;
- Pour les ERP sous attestation de travaux (lors de déclaration préalable, permis de construire ou dossier d’aménagement) : la notice d’accessibilité ;
- Le cas échéant : les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations ;
- Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public : « Bien accueillir les personnes handicapées »
- Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité. Il s’agit des ascenseurs, élévateurs, tout équipements spécifiques.
- Pour les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie uniquement, le registre public d’accessibilité devra contenir :
- Une attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées ;
- Les justificatifs de ces actions ;
- Une mise à jour annuelle des données.
Références à la règlementation :
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Registre en FALC (Facile à lire et à comprendre)
Les institutions publiques proposent un registre en FALC que vous pouvez remplir. Vous les trouverez en bas de page sur le site du Ministère du travail, de la santé et des solidarités : cliquez ici. Le registre doit être facilement compréhensible par tous.
Mocalina peut vous accompagner pour élaborer et remplir ce registre. Contactez-nous.
