Travail à domicile : recevoir du public chez soi

Travailler à domicile est plébiscité par un grand nombre de personne et l’engouement pour ouvrir son entreprise ou sa micro-entreprise à domicile s’accentuent avec l’augmentation du coût de la vie. Dans un premier temps, il est important de contextualiser et donc de définir les termes utilisés dans cet article.

Contextualisation et définitions

La notion d’ERP (Établissement Recevant du Public) est définie par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Cela signifie que si vous ouvrez par exemple un cabinet de conseil (nutrition, coach, consultant, etc.), un studio photographique, ou un salon de massage dans votre sous-sol ou votre garage, et que vous accueillez du public pour des consultations, des prestations, vous êtes considérés comme un établissement recevant du public. Dédier une pièce de son domicile pour recevoir du public fait de cette pièce un établissement recevant du public. Cette législation concerne également les professionnels libéraux des domaines médicales et paramédicales.

En revanche, si vous travaillez de chez vous, et que vous faites vos consultations et vos rendez-vous en visioconférence ou par téléphone, vous n’êtes pas considéré comme ” établissement recevant du public” mais en “télétravail”. Il est important de distinguer les deux manières de travailler car les obligations sont totalement différentes.
Le télétravail ne nécessitant pas de déclaration d’activité à domicile, ni de prendre des mesures sur la gestion des risques liés aux ERP : hébergement, sécurité et maintenance des locaux, risques d’incendie, sécurité de l’environnement, etc. Des éléments que l’on peut qualifier de “fonctions logistiques” (Zolla 2013). Autre cas de figure, les ventes à domicile. Si vous vendez par exemple de la lingerie, des cosmétiques, des jeux de société ou des bougies dans votre salon ou celui de vos clients, vous n’êtes pas tenue à la déclaration d’un établissement recevant du public, car vous n’êtes pas considéré comme tel.

Les obligations des établissements recevant du public (ERP)

Mettre une cabane dans le jardin ou utiliser une pièce de la maison

Que vous vouliez mettre une cabane dans votre jardin, ou transformer une pièce de votre maison pour accueillir du public, vous avez des obligations. Mettre une cabane, ou une yourte dans son jardin peut-être considéré comme une alternative très sympathique. Mais attention, toutes les communes ne l’autorise pas. Et cette construction de jardin vous confère les mêmes obligations que tout établissement recevant du public.

Des travaux à prévoir

Pour tout établissement recevant du public, que vous soyez à domicile ou non, vous êtes soumis aux mêmes règles. Votre ERP doit être conformes aux normes de sécurité (incendie, environnement, etc.), d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap (tout handicap), aux normes d’hygiènes (pour les traiteurs par exemple), etc. C’est une obligation législative qui peut entrainer des coûts supplémentaires dans la prévision du lancement de votre activité.

Une déclaration aux services de l’urbanisme

Pour pouvoir ouvrir un établissement recevant du public, la pièce dédiée à l’activité de prestations doit faire l’objet d’une déclaration aux services de l’urbanisme de votre ville, à défaut, à votre mairie (dans les villages) qui fera le nécessaire pour le transmettre aux services compétents. Cette déclaration doit comporter une notice explicative des travaux que vous allez effectuer dans votre ERP. Cette notice explicative doit comporter :

• Une notice de sécurité ;
• Une notice d’accessiblité ;
• Un document CERFA ou un document contractuel permettant de fournir les informations nécessaires à l’instruction de votre dossier.

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Références bibliographiques

Zolla, É. (2013) . Chapitre 7. Risques dans les ERP : conformité et maintenance générale des locaux. La gestion des risques dans les ESSMS dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. ( p. 227 -256 ). Dunod. https://shs.cairn.info/la-gestion-des-risques-dans-les-essms–9782100572809-page-227?lang=fr.