Travail à domicile : recevoir du public chez soi

Travailler à domicile est plébiscité par un grand nombre de personne et l’engouement pour ouvrir son entreprise ou sa micro-entreprise à domicile s’accentuent avec l’augmentation du coût de la vie. Dans un premier temps, il est important de contextualiser et donc de définir les termes utilisés dans cet article.

Contextualisation et définitions

La notion d’ERP (Établissement Recevant du Public) est définie par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation :

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

📌 Vous avez un accès indépendant dans votre domicile :

Cela signifie que si vous ouvrez par exemple un cabinet de conseil (nutrition, coach, consultant, etc.), un studio photographique, ou un salon de massage dans votre sous-sol ou votre garage, en accès dédié (séparé) et que vous accueillez du public pour des consultations, des prestations, vous êtes considérés comme un établissement recevant du public. Dédier une pièce de son domicile pour recevoir du public lorsque vous faites un accès spécifique fait de cette pièce un établissement recevant du public. Cette législation concerne également les professionnels libéraux des domaines médicales et paramédicales.

📌 Si vous souhaitez mettre une cabane, maisonnette ou studio indépendant dans le jardin 

Si vous souhaitez installer une cabane dans votre jardin pour en faire votre activité et accueillir du public, ce bâtiment est considéré comme établissement recevant du public. Mettre une cabane, ou une yourte dans son jardin peut-être considéré comme une alternative très sympathique. Mais attention, toutes les communes ne l’autorisent pas. Et cette construction de jardin vous confère les mêmes obligations que tout établissement recevant du public.

📌 Vous utilisez l’entrée principale de votre maison et une pièce dédiée faisant partie de votre résidence.

Si vous utilisez les pièces communes de votre maison (= l’activité se situe dans votre espace familiale) pour accueillir du public, vous n’entrez pas dans le cadre des établissements recevant du public. C’est à dire que l’entrée de votre pièce dédiée est la même que votre domicile, et que votre salle d’attente (le cas échéant) fait partie intégrante des pièces de la maison (ex : un bureau transformé en salle d’attente pour l’occasion). Vous êtes dans ce cas dans le cadre de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, modifié en juillet 2021 qui nous dit que :

“Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent livre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux exclusivement à usage professionnel, des établissements recevant du public au sens de 1’article R. 143-2 et des immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 146-3.

Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d’un taux fixé par l’arrêté précité.

Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.”

En résumé, vous devez respecter les règles suivantes pour ne par être requalifié en établissement recevant du public :

• L’entrée est commune à la famille et aux visiteurs ;

• Il n’y a pas d’aménagement séparé spécifiquement dédié à l’accueil du public.

📌 Autre situation : travaillez de chez vous sans recevoir physiquement du public.

Si vous travaillez de chez vous, et que vous faites vos consultations et vos rendez-vous en visioconférence ou par téléphone, vous n’êtes pas considéré comme “établissement recevant du public” mais en “télétravail”. Il est important de distinguer les deux manières de travailler car les obligations sont totalement différentes.
Le télétravail ne nécessitant pas de déclaration d’activité à domicile, ni de prendre des mesures sur la gestion des risques liés aux ERP : hébergement, sécurité et maintenance des locaux, risques d’incendie, sécurité de l’environnement, etc. Des éléments que l’on peut qualifier de “fonctions logistiques” (Zolla 2013). Autre cas de figure, les ventes à domicile. Si vous vendez par exemple de la lingerie, des cosmétiques, des jeux de société ou des bougies dans votre salon ou celui de vos clients, vous n’êtes pas tenue à la déclaration d’un établissement recevant du public, car vous n’êtes pas considéré comme tel.

Les obligations des établissements recevant du public (ERP)

Des travaux à prévoir

Pour tout établissement recevant du public, que vous soyez à domicile ou non, vous êtes soumis aux mêmes règles. Votre ERP doit être conformes aux normes de sécurité (incendie, environnement, etc.), d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap (tout handicap), aux normes d’hygiènes (pour les traiteurs par exemple), etc. C’est une obligation législative qui peut entrainer des coûts supplémentaires dans la prévision du lancement de votre activité.

À connaitre : 
Il existe des possibilités et dispositions que vous ne connaissez peut-être pas. Exemple : tous les ERP n’ont pas l’obligation d’avoir un sanitaire accessible au public. Et oui, cela dépend de votre activité et même parfois de la ville où vous exercez.
Chaque situation, chaque ERP est différent, il est donc important de faire du cas par cas pour chaque situation.

Une déclaration aux services de l’urbanisme

Pour pouvoir ouvrir un établissement recevant du public, la pièce dédiée à l’activité de prestations doit faire l’objet d’une déclaration aux services de l’urbanisme de votre ville, à défaut, à votre mairie (dans les villages) qui fera le nécessaire pour le transmettre aux services compétents. Cette déclaration doit comporter une notice explicative des travaux que vous allez effectuer dans votre ERP. Cette notice explicative doit comporter :

• Une notice de sécurité ;
• Une notice d’accessiblité ;
• Un document CERFA ou un document contractuel permettant de fournir les informations nécessaires à l’instruction de votre dossier.

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Références bibliographiques

Zolla, É. (2013) . Chapitre 7. Risques dans les ERP : conformité et maintenance générale des locaux. La gestion des risques dans les ESSMS dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. ( p. 227 -256 ). Dunod. https://shs.cairn.info/la-gestion-des-risques-dans-les-essms–9782100572809-page-227?lang=fr.

Code de la construction et de l’habitation (CCH), article R111–1-1 (Livre I, Construction, entretien et rénovation des bâtiments. Titre I, Règles Générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiment, chapitre 1, définitions.)