La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Mocalina souhaite vous faire part de l’intérêt de faire une demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, appelé RQTH. À quoi sert cette reconnaissance ? Pourquoi la demander ? Quels sont les conséquences sur l’emploi ? Comment la demander ? Qui peut la demander ? Etc.

Qu’est-ce que la RQTH ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est avant tout une décision administrative. Elle permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi.

Qui peut la demander ?

Toute personne ayant une diminution dans sa capacité de travail, avec une dégradation minimale d’une fonction peut faire une demande. Cette fonction peut être physique, mentale, psychique ou sensorielle. Cette demande peut intervenir quel que soit le niveau ou degré de handicap. Cela signifie qu’il n’y a pas besoin d’avoir un handicap très lourd pour demander cette reconnaissance. Bien souvent, les personnes se disent “ce n’est pas pour moi”, ou “ça va, c’est pas si grave”.

À qui adresse-t-on la demande ?

Pour faire la demande, il faut s’adresser à la Maison Départementale des personnes handicapée (MDPH) ou à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), selon l’instance présente dans votre département. Certaines administrations proposent des dossiers à remplir directement sur internet via leur site. D’autres structures demandent le format papier. Les MDPH ou MDA qui souhaitent des documents papiers vous adresseront un courrier avec un dossier de plusieurs pages à remplir.
Mocalina propose de vous accompagner si vous avez besoin pour remplir votre dossier. Des conseils et des informations vous seront prodigués durant cet accompagnement. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Qui prend la décision ?

C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), instance décisionnaire d’attribution de droits au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) qui notifie les décisions. Ces décisions sont discutées d’après l’avis émis par une équipe pluridisciplinaire, constitué de professionnels (médecins, infirmiers, spécialistes de l’insertion, etc) qui ont étudié le dossier préalablement. La CDAPH est constituée de nombreux partenaires (associations représentatives, associations gestionnaires, éducation nationale, représentant de l’état, du département, etc.).

Combien de temps cette reconnaissance vous est attribué ?

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans et peut-être renouvelable. Elle peut être attribuée à vie si le handicap « ne peut pas évoluer favorablement », c’est-à-dire si votre handicap est irréversible ou évolutif. Dans le courrier que vous adresse la MDPH la durée de validité sera précisée.

À quoi sert-elle ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un dispositif en France qui permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de droits spécifiques et d’un accompagnement adapté dans le monde du travail.

1 – Accès à des mesures spécifiques d’emploi

Les travailleurs handicapés bénéficient d’aménagements de poste de travail adaptés à leur situation de handicap. De leur côté, les employeurs peuvent bénéficier d’aides financières pour adapter le poste de travail ou recruter un travailleur handicapé. La RQTH permet de bénéficier de dispositifs de maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude.

2 – Accès facilité à la formation professionnelle

Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent accéder à des programmes de formation spécialisés ou bénéficier de financements spécifiques pour développer leurs compétences.

3 – Soutien au recrutement et à l’insertion professionnelle.

La RQTH favorise l’insertion professionnelle via des services spécialisés comme Cap Emploi, qui accompagnent les personnes handicapées dans leur recherche d’emploi. Autre soutien pour les personnes handicapées : les entreprises de plus de 20 salariés en France ont l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cette reconnaissance peut donc favoriser le recrutement.

4 – Bénéfice d’aides financières et techniques.

Des aides peuvent être accordées par l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour favoriser l’intégration, l’adaptation ou le maintien dans l’emploi. Ces aides peuvent intervenir si vous êtes salarié ou indépendant. Le même fond existe pour la fonction publique : le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

5 – Aménagements des conditions de travail.

Vous pouvez avoir la possibilité d’adaptation du temps de travail (aménagement d’horaires), de modification de tâches ou de dispositifs de télétravail en fonction des besoins. Il existe également des dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (par exemple : dispositif d’emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d’apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique).

6 – Accès aux dispositifs de retraite anticipée.

Les travailleurs handicapés peuvent parfois bénéficier d’une retraite anticipée, sous certaines conditions.

En résumé :

La RQTH permet de mettre en place un environnement de travail plus inclusif et adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Doit-on parler de sa RQTH à son employeur ?

Vous n’avez aucune obligation de dire à votre employeur ou à votre futur employeur que vous avez une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Cependant, si vous n’en faites pas part à votre employeur, il sera en incapacité de mettre en place les droits auxquels vous pouvez prétendre.

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur le sache, dans les grosses structures (+ de250 salariés), les référents handicap, qui sont souvent dans la direction des ressources humaines, peuvent vous accompagner, vous guider et vous conseiller de manière discrète.

Votre employeur peut-il faire la démarche à votre place ?

Non, c’est à vous d’en faire la demande. En revanche, votre employeur ou le référent handicap peut vous inciter à en faire la demande s’il constate des difficultés ou vos besoins en adaptations.

Et si je ne suis pas prêt psychologiquement à la demander ?

Si vous n’êtes pas prêt, vous n’avez pas d’obligation à la demander. Il faut du temps pour accepter une compensation. Prenez ce temps de réflexion, c’est important. Vous pouvez aussi en parler à un spécialiste qui peut vous conseiller, vous orienter.

La RQTH, est- ce un avantage ou inconvénient ?

Une RQTH permet de faciliter votre quotidien au travail. Elle n’est ni un avantage, ni un privilège, mais une série de mesure pour assurer l’équité dans l’emploi. Est-ce un inconvénient ? Cela peut être vu comme tel, car beaucoup de personnes n’ont pas envie d’être stigmatisé. Mais n’ayez pas honte de votre handicap. Vous n’y êtes pour rien.

Vos collègues n’ont pas à le savoir. Les référents handicaps ou DRH chargés de ces dossiers sont discrets. Et avoir besoin d’une compensation ne signifie pas que vous n’êtes plus performant et efficace dans votre travail.

Comment mettre cette mention RQTH sur votre CV

Là encore, aucune obligation de mettre cette mention sur votre CV. Vous n’êtes pas obligé de mettre cette mention avec votre nom et votre prénom. Vous pouvez mettre cette mention dans la rubrique “divers”, au même titre que votre situation amoureuse. Le fait d’avoir une RQTH ne vous définit pas, c’est une donnée administrative, rien de plus.

Textes de références :

• Article L241-6 du code de l’action sociale et des familles qui reprend le champ d’action de la CDAPH.
• Loi 205-102 du 11 février 2005 et les textes règlementaires qui en ont découlé qui ont mis en place les MDPH et les droits attribués par cette instance.